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Dans quel cas un employeur peut-il imposer le travail le dimanche ?

Les deux licenciements pour faute grave des salariés de l’hypermarché Cora à Saint-Malo pour avoir refusé de travailler le dimanche a relancé le débat. L’un des salariés prévoit d’ailleurs d’attaquer Cora aux Prud’Hommes.

Alors, un employeur peut-il forcer un salarié à venir travailler le dimanche ? On répond à ces questions.

Un salarié peut-il être obligé à travailler le dimanche ?

Le Code du Travail impose à l’employeur de fixer un jour de repos par semaine à ses salariés, qui doit être pris le dimanche (article L221-5). Ça, c’est la base.

Toutefois, il existe plusieurs dérogations qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche.

  • Le travail le dimanche peut être permanent : dans ce cas, l’employeur n’a pas besoin d’autorisation et le salarié ne reçoit pas de contrepartie
  • Le travail le dimanche peut être nécessaire pour répondre aux contraintes de production ou aux besoins du public. C’est le cas des établissements de santé, les entreprises d’activités culturelles, les médias d’informations

Dans le commerce de détail alimentaire, le travail le dimanche est autorisé jusqu’à 13 heures. Généralement, des dispositions sont prévues en contreparties pour les salariés si la surface de vente dépasse les 400 m2.

Inscrit dans la convention collective

Le travail dominical peut aussi être inscrit au sein de la convention collective. Dans ce cas, cela provient nécessairement d’un accord collectif et des contreparties sont fixées par les deux parties.

Avec l’autorisation des autorités

Le travail du dimanche peut aussi être décidé par :

  • Le préfet : cette autorisation donnée par le préfet est limitée à 3 ans et peut concerner toute l’année ou bien seulement certaines périodes. Les salariés doivent toutefois donner leur accord écrit.
  • Le maire : ce dernier peut donner l’autorisation aux commerces de détail d’ouvrir pour des dimanches précis dans l’année. 12 ouvertures sont possibles, pas plus. Le travail du dimanche est basé sur le volontariat et avec l’accord des salariés (contreparties incluses).

Selon des critères géographiques

Selon l’activité, le travail du dimanche est prévu. Les salariés travaillent uniquement sur la base du volontariat. Cette règle s’impose pour :

  • Les zones touristiques internationales (ZTI), autorisées par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, délimitées par le gouvernement, où les commerces sont ouverts tous les jours.
  • Les zones touristiques et zones commerciales, déterminées par le préfet de région.
  • Les zones dans l’emprise des gares

Une autorisation au préalable du salarié

Dans tous les cas, le salarié doit donner son accord, que ce soit, soit par un contrat de travail, soit par un avenant au contrat. Selon les avocats, il est impossible de forcer un salarié à travailler le dimanche.

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